LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE DURABLEMENT LA SURVEILLANCE DE MASSE

Au mépris du droit européen, le Conseil d'État  refuse d’appliquer l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE.

Selon cet arrêt, d'octobre 2020, le droit français du renseignement ET l'obligation à conserver toutes les données de connexion (IP, localisation, etc.)  sont contraires aux droits fondamentaux.

Pour plus d'information : https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/